MISSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE

La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est un organe du dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées mis en place par le Gouvernement de Côte d’Ivoire. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est chargée de :

  • Elaborer et mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
  • Coordonner, superviser et assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption;
  • Assister les secteurs publics et privés dans l’élaboration des règles de déontologie ;
  • Evaluer périodiquement les instruments et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de lutte contre la corruption;
  • Identifier les causes structurelles de la corruption et des infractions assimilées, et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics ;
  • Donner des avis et des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne physique ou morale ou à tout organisme public ou privé, et de recommander des mesures d’ordre législatif et réglementaire de prévention et de lutte contre la corruption ;
  • Contribuer à la moralisation de la vie publique et consolider les principes de la Bonne Gouvernance, ainsi que la culture du service public ;
  • Eduquer et sensibiliser la population sur les conséquences de la corruption ;
  • S’assurer que toutes les institutions publiques disposent de manuels de procédures effectivement appliquées ;
  • Diffuser et vulgariser les textes relatifs à la lutte contre la corruption ;
  • Mener des investigations sur les pratiques de la corruption ;
  • Identifier les auteurs présumés et leurs complices et initier les poursuites ;
  • Recueillir centraliser et exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie ;
  • Recevoir les rapports d’inspections et d’audits des organes et structures de contrôle et de détection de l’Etat en matière de lutte contre la corruption ;
  • Recevoir les déclarations de patrimoine ;
  • Saisir le Procureur de la République près la juridiction compétente ;
  • Veiller aux renforcements de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les organes qui participent à la lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau international.

Pour accomplir ces missions, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est investie des pouvoirs les plus étendus :

  • La Haute Autorité peut échanger des informations, conclure des accords de coopération avec d’autres organes étrangers et demander leur coopération ou leur assistance ;
  • La Haute Autorité reçoit à sa demande tous les rapports d’activités et d’audits des structures de contrôle et de supervision, et toutes autres informations communiquées par les autres structures, les organes de poursuites et les officiers de police judiciaire, nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
  • La Haute Autorité peut demander aux administrations ou autres institutions et organismes publics ou privés ou à toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile pour la détection des faits de corruption ;
  • La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance peut demander aux structures de contrôle, de détection ou de répression des cas de corruption, des audits ou enquêtes dans tous les secteurs d’activités ;
  • La Haute Autorité peut procéder ou faire procéder auprès de toutes personnes ou structures publiques ou privées des opérations d’investigation susceptibles de constituer des actes de corruption.

Les dispositions de l’article 648 à 657 du code de procédures pénale s’appliquent aux membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

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