Le Tableau de synthèse générale des Déclarations de prise de fonction ou de début de mandat de la catégorie des assujettis issus des sociétés à participation publique de 2015 au 30/04/2022 est disponible

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La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance porte à l'opinion nationale et internationale que le Tableau de synthèse générale des Déclarations de prise de fonction ou de début de mandat de la catégorie des assujettis issus des sociétés à participation publique de 2015 au 30/04/2022 est disponible sur son site internet. Les données sont accéssibles en consultation et en téléchagement libre dans la rubrique statistiques de la déclaration de patrimoine.  

Au regard des textes vigueur, les Présidents des Conseils d'Administration ou de Surveillance, les Directeurs Généraux et les Directeurs financiers des sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique et des agences d'exécution, sont assujettis à la déclaratiuon de patrimoine. Dans cette première publication concernnat cette catégorie d'assujettis, il sera présenté les statistiques globales sur les fonctions assujetties en attentdant la situation détaillée de chaque entreprise dans les mois à venir.

Ainsi, au 30 avril 2022, la situation déclarative des assujettis des sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique et des agences d'exécution indique que 66 assujettis ont déclaré leur patrimoine de prise de fonction sur 153 assujettis identifiés, soit un taux global de déclaration de patrimoine de 43,14%. De façon spécifique, les taux de déclaration de patrimoine sont respectivement de 37, 25% pour les PCA, 50% pour les Directeurs Généraux et 42% pour les Directeurs Financiers de ces sociétés.

Information: La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle à tous les assujettis que la déclaration de patrimoine est une obligation prescrite par l'article 41 de la Constitution Ivoirienne. Le non respect de cette obligation expose les contrevenants à la rigueur de la loi. Ainsi, il est portée à la connaissance de tous que les notifications des assujettis retardataires par exploit de Commissaire de Justice débuteront à compter du mois de juin 2022.

 

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