Le Tableau de synthèse générale des Déclarations de prise de fonction ou de début de mandat de 2015 au 30/04/2022 est disponible

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La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance porte à l'opinion nationale et internationale que le Tableau de synthèse générale des Déclarations de prise de fonction ou de début de mandat de 2015 au 30/04/2022 est disponible sur son site internet. Les données sont accéssibles en consultation et en téléchagement libre dans la rubrique statistiques de la déclaration de patrimoine. 

En avril 2022, la HABG a enregistré 13 nouvelles déclarations de patrimoine de prise de fonction ou début de mandat. Ainsi, le nombre de déclarations de patrimoine réçues depuis 2015 est passé de 5 839 à fin mars 2022 à 5 852 à fin avril 2022. Quand au taux global de déclaration de patrimoine de prise de fonction ou de début mandat, il s'affiche désormais à 79,45%. L'effectif des assujettis s'est accru de 8 nouveaux assujettis identifiés, portant le nombre total à 7 366. Seulement la catégorie des Maires et Adjoints aux maires a un taux de déclaration inférieur à 50%. Le rythme de déclaration des députés a connu une nette regression avec seulement 2 nouvelles déclarations pour un taux qui se situe à 67,93% à fin avril 2022. Quand aux Sénateurs, trente (30) parmi eux ne sont pas à jour de leur déclaration de patrimoine. Par ailleurs, sept (7) Ministres en fonction et six (6) Présidents d'Institutions n'ont toujours pas déclaré leur patrimoine de pris de fonction.

Information : La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle à tous les assujettis que la déclaration de patrimoine est une obligation prescrite par l'article 41 de la Constitution Ivoirienne. Le non respect de cette obligation expose les contrevenants à la rigueur de la loi. Ainsi, il est porté à la connaissance de tous que les notifications des assujettis retardataires par exploit de Commissaire de Justice débuteront à compter du mois de juin 2022

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