ORDONNANCE N°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement  de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance  


Art. 26. - Le conseil est composé du président et des autres membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Il est l’organe de décision. A ce titre, il est chargé :

• d’élaborer le règlement intérieur ;
• de donner son avis sur les dossiers comportant des faits susceptibles ;
• de constituer des actes de corruption ou des infractions assimilées;
• d’approuver le programme d’action ;
• de veiller à l’implication de chaque secteur d’activité dans la prévention et la lutte contre la corruption ;
• d’approuver les rapports d’activités ;
• de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président ;
• d’approuver le budget ;
• d’adopter le rapport annuel adressé au Président de la République.