Investigations et poursuites
1. Comment saisir la HABG ?
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est saisine par voie de plainte, de dénonciation ou de saisine d’office.
La plainte ou la dénonciation est reçue et enregistrée au service courrier ou par Call Center (Numéro Vert :800 800 11), contre la délivrance au requérant d’un récépissé.
1.1. La plainte
La plainte consiste pour la personne qui se prétend victime de corruption ou d’infraction assimilée, à porter celle-ci à la connaissance de la HABG, pour que les suites appropriées lui soient données.
Elle est adressée au Président de la HABG.
Elle comporte le récit des faits reprochés assorti de toutes les pièces justificatives, l’identité et l’adresse du requérant.
Elle est nécessairement formulée par écrit, pour en permettre la preuve. Elle peut être reçue verbalement mais devra ultérieurement faire l’objet d’une confirmation écrite.
1.2. La dénonciation
A la différence de la plainte, la dénonciation est le fait d’une personne qui, sans être directement victime du délit, en est témoin ou en a connaissance et le signale à la HABG.
La dénonciation est obligatoire pour quiconque a connaissance de faits susceptibles de constituer des cas de corruption ou d’infractions assimilées (art. 61-Ord. 660). L’omission d’informer est érigée en délit pénalement sanctionné, lorsque l’agent en a eu connaissance de par sa fonction ou sa profession (art. 62-Ord. 660).
La dénonciation doit être écrite. Elle peut être reçue verbalement mais devra faire l’objet d’une confirmation écrite ultérieure.
1.3. La saisine d’office
Elle consiste pour La HABG à se saisir d’un dossier en cas de soupçon de corruption ou d’infraction assimilée, en l’absence de toute plainte ou dénonciation, ou en cas de plainte ou dénonciation n’obéissant pas aux règles de forme.
Tous faits susceptibles de constituer des cas de corruptions ou d’infractions assimilées, dont la HABG a connaissance, peuvent faire l’objet de saisine d’office.
En cas de saisine d’office, le procès-verbal d’enquête subséquent ne doit pas faire état de plainte ou de dénonciation.
1.4. Autres modes de saisine particuliers
- Les délégations judiciaires
Dans le cadre d’instructions ou enquêtes judiciaires concernant des faits présumés de corruption ou d’infractions assimilées, la HABG peut être saisie notamment par le procureur de la République ou le juge d’instruction (art. 73-Ord. 660 ; art. 51, 52, 98-CPP).
- La coopération internationale
Dans le cadre de la coopération internationale, la HABG peut être saisie par des organismes étrangers de lutte contre la corruption, à l’effet d’apporter son concours ou son assistance en matière d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de recouvrement des avoirs illicites (art 90, 91, 92-Ord 660 ; art 4, 39, 40-Ord 661).
Comment le dénonciateur est-il protégé ?
2.1. Personnes concernées par la protection
Outre le dénonciateur, le témoin, la victime, 1' expert ou à toute autre personne concernée dont la vie, 1'intégrité physique ou le patrimoine, ou ceux de ses proches ou les biens de la personne morale qu'elle représente, sont en danger, en raison de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de recherche de la vérité, bénéficie d’une protection spéciale prévue par la loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.
La personne à protéger peut bénéficier d'une assistance financière, dans le cadre du programme de protection, aussi longtemps que sa protection et la couverture de ses frais de subsistance 1' exigent.
Les mesures de protection prises requièrent le consentement de la personne à protéger. Elles ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès juste, équitable et impartial.
2.2. Les mesures de protection prévues
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Les mesures de protection extrajudiciaires
- L 'organisation de rencontres dans des lieux offrant des garanties de discrétion et de sécurité ;
- L' utilisation de moyens discrets ou le recours à des personnes fiables pour localiser et transporter la personne à protéger ;
- La relocalisation temporaire de la personne à protéger dans un autre lieu ;
- La mise à la disposition de la personne à protéger de moyens de communication sécurisés ;
- Le changement du lieu de travail ou de domicile de la personne à protéger ;
- La sécurisation de la résidence de la personne à protéger ;
- La protection de l'identité ou des données personnelles de la personne à protéger ;
- L'établissement d'une nouvelle identité temporaire à la personne à protéger ;
- La fourniture d'une assistance médicale, psychologique, administrative, logistique ou matérielle à la personne à protéger ;
- Le placement, dans une section sécurisée protégée de la prison, de la personne à protéger détenue ou le changement de son lieu de détention.
Les mesures extrajudiciaires dont peut bénéficier la personne à protéger sont notamment :
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Les mesures de protection judiciaires relevant du Procureur de la république
- Garantir l'anonymat des personnes à protéger ;
- Faciliter l'accès et la comparution des personnes à protéger
- Déclarer comme domicile de la personne à protéger, l'adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ou même du parquet ;
- Interdire ou limiter tout contact avec la personne à protéger.
Le procureur de la République, d'office ou à la demande de la personne à protéger, peut, dans le cadre des enquêtes et des poursuites, prendre les mesures de protection suivantes :
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Les mesures de protection judiciaires relevant du juge
- La vérification à huis clos et avant l'audience de l'identité de la personne à protéger ;
- L' interdiction de prendre des photographies ou de procéder à des enregistrements audiovisuels de la personne à protéger ;
- L'attribution et l'usage de pseudonyme à la personne à protéger en lieu et place de son nom pendant l’audition ;
- La déformation technologique de la voix de la personne à protéger dans le cas où elle peut être identifiée par la voix ;
- La déformation électronique de l'image, le nettoyage des transcriptions d'audience, des enregistrements audiovisuels et de tout autre dossier accessible au public ;
- Le camouflage de tout ou partie du témoignage recueilli sur quelque support que ce soit permettant d'identifier la personne à protéger ;
Le juge, d'office ou à la demande de la personne à protéger, peut ordonner un certain nombre de mesures, notamment :
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Les mesures de protection post-procédurales
- Un suivi psychosocial ;
- Une assistance financière ;
- La délocalisation et la réinstallation quand toute autre mesure s'est avérée inopérante.
La personne à protéger peut bénéficier, en fonction de l'impact de son témoignage ou de sa vulnérabilité, lorsqu'elle est dans l'incapacité de se prendre en charge à l'issue des procédures, des mesures de protection suivantes :
- La coopération internationale
Dans le cadre de la coopération internationale, la HABG peut être saisie par des organismes étrangers de lutte contre la corruption, à l’effet d’apporter son concours ou son assistance en matière d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de recouvrement des avoirs illicites (art 90, 91, 92-Ord 660 ; art 4, 39, 40-Ord 661).