La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
A ce titre, elle est chargée :
Dans le cadre des missions mentionnées à l’article 4 ci dessus, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance peut demander aux administrations, aux institutions et aux organismes publics ou privés, ou à toute personne physique ou morale, de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile
- D’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de la lutte contre la corruption ;
- De coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de la lutte contre la corruption
- D’évaluer périodiquement, les instruments et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption
- D’identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations assimilées, et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics
- De donner des avis et des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne physique ou morale ou à tout organismes public ou privé, et de recommander des mesures d’ordre législative et réglementaire de prévention et de lutte contre la corruption
- De contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de la Bonne Gouvernance, ainsi que la culture du service public
- D’assister les secteurs publics et privés dans l’élaboration des règles de déontologie
- D’éduquer et de sensibiliser la population sur les conséquences de la corruption
- De s’assurer que toutes les institutions publiques disposent de manuels de procédures effectivement appliquées
- De diffuser et de vulgariser les textes relatifs à la lutte contre la corruption
- De mener des investigations sur les pratiques de la corruption
- D’identifier les auteurs présumés et leurs complices et d’initier les poursuites
- De recueillir de centraliser et d’exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie
- De recevoir les rapports d’inspections et d’audits des organes et structures de contrôle et de détection de l’Etat en matière de lutte contre la corruption
- De recevoir les déclarations de patrimoine
- De saisir le Procureur de la République près la juridiction compétente
- De veiller aux renforcements de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les organes qui participent à la lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau international
Dans le cadre des missions mentionnées à l’article 4 ci dessus, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance peut demander aux administrations, aux institutions et aux organismes publics ou privés, ou à toute personne physique ou morale, de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile
Le refus délibérés et injustifié de communiquer à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les informations ou documents requis, constitue une infraction d’entrave à la justice
