1. Pourquoi déclarer son patrimoine ?

• La déclaration de patrimoine est prescrite par la constitution en son article 41 ;
• La déclaration de patrimoine contribue à prévenir les détournements des deniers publics, les blanchiments de capitaux et l’enrichissement illicite ;
• La déclaration de patrimoine renforce la dissuasion contre toute forme de corruption et institue un très haut standard d’intégrité et de transparence professionnelle.

2. Qui doit déclarer son Patrimoine ?

• Le Président de la République ;
• Le Vice-Président de la République ;
• Le Premier Ministre ;
• Les Présidents et Chefs des Institutions de la République et les Personnalités ayant rang de Président d’Institution ;
• Les Membres du Gouvernement et les Personnalités ayant rang de Ministre ou de Secrétaire d’Etat ;
• Les Membres du Conseil Constitutionnel ;
• Les Députés ;
• Les Sénateurs élus ou nommés ;
• Les Présidents des Conseils Régionaux et leurs Vice-Présidents ;
• Les Maires et leurs Adjoints.
• Les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Districts ;
• Les Membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le Secrétaire Général de ladite Autorité ;
• Les Magistrats ;
• Les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics (cf. décret n°2018-100).

3. Que doit-on déclarer ?

Les patrimoines à déclarer (articles 10 et 11 du décret n° 2014-219) portent sur les biens meubles corporels et incorporels, les biens immeubles, et le passif (dette) de l’assujetti, de ses enfants mineurs et de son conjoint lorsqu’il est marié sous le régime de la communauté des biens, qu’ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de celui-ci :

• Les biens meubles comprennent les comptes bancaires, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toutes autres sources, les meubles meublants, les collections d’objets de valeur, les objets d’art, les bijoux, les pierres précieuses, accompagnés de leurs estimations en valeur, les droits d’auteur sur les œuvres intellectuelles et culturelles, les brevets et les marques déposées, les véhicules à moteur et les fonds de commerce, les effets de commerce à recevoir ;
• Les biens immeubles comprennent les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les immeubles ;
• Le déclarant mentionne le passif de son patrimoine y compris celui de son conjoint incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler.

4. Où et comment déclarer son Patrimoine ?

4.1. Où déclarer son patrimoine ?

Les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine déclarent leur patrimoine à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance qui a son siège à Cocody - Riviera IV, le Golf - 01 BP 11786 Abidjan 01 / Numéro vert: 800 800 11 / Web: www.habg.ci , auprès de la Direction du Traitement des Déclarations de Patrimoine (DTDP) 22 47 95 00 / 22 47 95 06 / 22 47 95 31

Cependant le Président de la République, le Vice-Président de la République et les Membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le Secrétaire Général, les Directeurs et les Chefs de Service de ladite autorité déclarent leur patrimoine à la Cour des Comptes.

4.2. Comment déclarer son patrimoine ?

• La déclaration de patrimoine se fait sur des formulaires de déclaration de patrimoine mis gratuitement à la disposition des assujettis ;
• Les personnes assujetties retirent leurs formulaires de déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, ou auprès des points focaux des préfectures de région, ou en ligne, en faisant une demande de formulaire sur le site de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance suivant les étapes ci-après
  • Se rendre sur le site www.habg.ci
  • Cliquer sur « télécharger le formulaire de déclaration de patrimoine »
  • Remplir les fiches de renseignements
  • Dès la réception de la demande, la HABG envoie à l’assujetti les types de formulaires dont il a besoin par email à l’adresse email indiquée dans sa demande.
  • Imprimer les formulaires en suivant les instructions contenues dans le mail d’envoi du formulaire.
• Les assujettis remplissent les différents formulaires reçus ou imprimés et les déposent en personne à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, auprès des agents de la Direction du Traitement des Déclarations de Patrimoine contre remise d’un récépissé.

NB : En raison du caractère confidentiel de la déclaration de patrimoine, il est interdit de confier le remplissage des formulaires et le dépôt des déclarations de patrimoine à une tierce personne ou de les expédier.

5. Quand déclarer son patrimoine ? (Article 07 du décret n°2014-219)

• La déclaration de patrimoine est faite dans les trente (30) jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l’exercice du mandat ;
• Après la cessation de leurs fonctions et dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours, les personnes assujetties produisent une autre déclaration de patrimoine ;
• Pendant l’exercice de ses fonctions ou de son mandat, l’assujetti peut faire une déclaration en cas de modification de son patrimoine initial.

6. Les sanctions prévues par la Loi

• En cas de refus de déclaration ou fausse déclaration

La sanction, qu’encoure toute personne qui refuse de déclarer son patrimoine ou fait une fausse déclaration, est prévue par l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 qui dispose :

« Est puni d’une amende égale à 6 mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l’emploi ou la fonction occupée ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent qui refuse de déclarer son patrimoine, ou fait une fausse déclaration de patrimoine. La décision de condamnation est publiée conformément à l’article 75 du Code Pénal. »

Cependant, avant de sanctionner une personne pour refus de déclaration de patrimoine, le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine préconise en son article 14 une relance par voie d’huissier. L’article 14 du décret n° 2014-219 précise que :

« Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus et trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, à personne, à domicile réel, à parquet ou à mairie, n’aura pas rempli cette formalité, est puni conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée » ;

• Confidentialité des informations

L’article 55 de l’ordonnance n° 2013-660 : « Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 de francs toute personne qui divulgue ou publie, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organe chargé de recueillir les déclarations de patrimoine ».

Les sanctions prévues à l’article 55 ci-dessus s’appliquent aux agents de la HABG à travers l’article 15 du décret n° 2014-219 qui dispose :

« Est puni conformément aux dispositions de l’article 55 de l’ordonnance n° 2013-660 « tout agent de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance reconnu coupable d’avoir divulgué, sans autorisation du déclarant, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, des déclarations ou des observations reçues ».