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Le présent point de presse a pour objectif de porter à la connaissance de la communauté nationale et internationale et à tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, d’une part,  les résultats des Enquêtes de flagrance effectuée par les Officiers de Police Judiciaire Gendarmes (OPJ) de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sur la période de juillet 2022 à fin mars 2023, et d’autre part, le point du traitement des plaintes et dénonciations par le Conseil de la HABG.

I. LES RESULTATS DES ENQUETES DE FLAGRANCE

Conformément à la vision du Chef de l’Etat, son Excellence le Président Alassane OUATTARA, de lutter contre la corruption et les infractions assimilées, le Président N’golo COULIBALY, après l’étape de la sensibilisation, est passé à la phase de la répression des actes de corruptions et des infractions assimilées.

Ainsi, sur la période de juillet 2022 à fin  mars 2023, conformément à l’article 4 alinéa 2 point 12 de l’Ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), qui dispose que la HABG est chargée de « mener des investigations sur les pratiques de corruption », les enquêteurs gendarmes de la HABG, en accord avec le Procureur de la République du Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF) et sous sa supervision ont réalisé des enquêtes de flagrance ayant conduit à l’interpellation de dix-sept (17) personnes dont treize (13) en situation de flagrant délit, dans divers secteurs.

Nous procéderons par la présentation des cas des plus récents au plus anciens :

1^er cas :       Interpellation de six (06) agents publics de la Direction Régionale de l’Education et de l’Alphabétisation (DRENA) de Yamoussoukro ;

Le cas le plus récent est l’enquête réalisée par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance au niveau de la Direction Régionale de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (DRENA) de Yamoussoukro ayant abouti à l’interpellation de six (06) agents publics de ladite direction dont deux (02) en situation de flagrant délit.

En effet, sur la base d’une dénonciation anonyme faisant état de pratiques de corruption au service des examens et concours de la Direction Régionale de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (DRENA) de Yamoussoukro, les enquêteurs de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) s’y sont rendus après en avoir informé le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier.

Les investigations menées ont permis de constater que les faits dénoncés étaient avérés en ce que les agents publics exigeaient des candidats la somme de 5.000 FCFA pour le dépôt de leurs dossiers de candidature en violation des dispositions légales en vigueur.

A l’issue de cette constatation, les enquêteurs de la HABG ont aussitôt procédé à l’interpellation deux (02) agents publics de la DRENA pris en situation de flagrant délit de corruption.

Les interpellés ont été gardés à vue, auditionnés puis déférés le mardi 14 mars 2023 devant le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF) suivant procès-verbal n° 002 du 10 mars 2023 de la Direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.

2^ème cas :     Interpellation de trois (03) agents publics du centre de Gestion Intégré d’Abobo ;

Le mardi 10 janvier 2023 : la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) a procédé à l’interpellation de trois (03) agents publics intervenant dans la procédure d'immatriculation des engins à deux roues, en situation de flagrant délit de corruption au niveau du Centre de Gestion Intégré d’Abobo.

Les mis en cause, pris sur les faits, ont été gardés à vue, auditionnés puis déférés le vendredi 13 janvier 2023 devant le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier suivant procès-verbal n° 001 du 10/01/2023 de la HABG.

3^ème cas :     Interpellation de l’Adjoint au Chef de la SICTA d’Angré

Le mercredi 02 novembre 2022 :  la HABG a procédé à l’interpellation de l’Adjoint au Chef de la Station de Contrôles Techniques de Véhicules Automobiles (SICTA) d’Angré, en situation de flagrant délit de corruption dans le cadre des visites techniques des véhicules.

L’interpellé pris sur les faits, a été gardé à vue, auditionné puis déféré le 04 novembre 2022 devant le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier suivant procès-verbal n° 007 du 07 novembre 2022 de la Direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.

4^ème cas :  Saisie de camions et de téléphones portables au titre du secteur de   la Douane ;

Dans la nuit du 04 au 05 octobre 2022, la HABG a procédé à l’interception, dans la commune d’Abobo, de deux (02) camions en provenance de la frontière Est de Niablé transportant des téléphones portables objet de fausses déclarations douanières.

Par décision en date du 14 octobre 2022, le Président de la HABG a ordonné, à titre conservatoire, le gel desdites marchandises et la saisie des documents de douane y afférents. La procédure a été transmise au Parquet près le Pôle pénal économique et financier pour suite judiciaire.   

Le traitement de ce dossier est en instance judiciaire et nous vous reviendrons avec de plus amples détails quand cela sera possible.

5^ème cas : Interpellation d’un opérateur économique ;

Le jeudi 06 octobre 2022, le présumé propriétaire des véhicules interceptés dans la commune d’Abobo, s’étant présenté dans les locaux de la HABG pour proposer une somme d’argent aux enquêteurs en vue de suspendre l’enquête en cours a été aussitôt interpellé pour délit de corruption.

A la suite de son audition, il a été déféré au parquet du Pôle Pénal Economique et Financier le mardi 11 octobre 2022 suivant procès-verbal n° 004 du 06/10/2022 de la Direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.

6^ème cas :     Interpellation de deux (02) agents de mairie dans la délivrance des actes administratifs

Le lundi 03 octobre 2022, la HABG a procédé à l’interpellation de deux (02) agents publics du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité pris en flagrant délit d’actes de corruption dans le cadre de la délivrance des extraits d’actes de naissance au niveau de la mairie de Yopougon ;

Les interpellés ont été gardés à vue, auditionnés puis déférés le mercredi 05/10/2022 devant le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier suivant procès-verbal n° 003 du 03/10/2022 de la Direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.

7^ème cas :     Interpellation d’un (01) Chef d’antenne du Ministère, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le mardi 13 septembre 2022, la HABG a procédé à l’interpellation d’un Agent public, Chef d’antenne au niveau du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en situation de flagrant délit d’acte de corruption dans le cadre de la délivrance des permis de construire.

En violation de la législation en vigueur, le mis en cause prenait de l’argent avec les personnes ne disposant pas de permis de construire en vue de les autoriser à poursuivre leurs travaux de construction.

Pris sur les faits, le mis en cause a été gardé à vue, auditionné puis déféré le vendredi 16/09/2022 devant le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier suivant procès-verbal n° 002 du 13 septembre 2022 de la Direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.

8^ème cas :    Interpellation de trois (03) personnes aux abords du Palais de Justice du Plateau ;

Le lundi 11 juillet 2022, la HABG a procédé à l’interpellation de trois (03) individus en situation de flagrant délit d’actes de corruption dans le cadre de l’établissement des certificats de nationalité et de casier judiciaire.

Ces individus, se présentant comme des démarcheurs, sollicitaient de l’argent auprès des usagers du service public en vue d’intervenir auprès des agents publics en service au Palais de Justice d’Abidjan Plateau pour l’établissement des documents administratifs susmentionnés.

A la suite de leur interpellation aux abords du Palais de Justice d’Abidjan, ils ont été gardés à vue, auditionnés puis déférés au Parquet près le Pôle Pénal Economique et Financier suivant procès-verbal n° 001 du 13 juillet 2022 de la Direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.

II.      LE POINT DES PLAINTES ET DENONCIATIONS TRAITES PAR LE CONSEIL DE LA HABG  

Sur la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a reçu au total sept cent trente-huit (738) requêtes constituées de plaintes et dénonciations.

L’ensemble de ces requêtes a été traité par le Conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

Sur la période susmentionnée, soixante-dix (70) dossiers ont fait l’objet d’ouverture d’enquête décidée par le Conseil de la HABG.

Au total, seize (16) procès-verbaux d’enquêtes ont été déjà transmis par la HABG au Procureur de la République pour suite judiciaire.

Le présent point de presse est aussi une opportunité pour rappeler que la HABG a en son sein un système intégré de traitement des plaintes et des dénonciations qui lui permet de traiter les dossiers et les soumettre au PPEF pour la partie judiciaire.

Dans ce sens, elle dispose d’une Direction d’Investigation et des Poursuites dont les membres en charge des investigations « disposent des mêmes prérogatives et moyens d’investigation que les officiers de police judiciaire et les agents des administrations douanières et fiscales, conformément aux dispositions légales en vigueur » (Art. 36, Ord.661). 

La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance tiendra régulièrement des points de presse pour informer la communauté nationale et internationale des activités de répression menées par ses services conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et aux instructions du Président de la République d’intensifier la Lutte contre la Corruption et les infractions assimilées.