COMMUNIQUES
26-07-2018
COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE RELATIF AUX FINANCEMENTS SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

 

En application des articles 15, 16 et 18 de la loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative aux financements sur fonds publics des Partis et Groupements politiques, le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle aux Partis et Groupements Politiques, qu’ils ont obligation :

 

-       De publier leurs comptes chaque année ;

-       De déposer au début de l’exercice budgétaire les noms, prénoms et adresses des responsables de la gestion des finances et du patrimoine ;

-       De remettre à la Cour des Comptes au 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le financement est octroyé, un rapport de leurs dépenses et recettes, accompagné d’un état du patrimoine certifié par un expert-comptable agréé.

 

Les documents et informations exigés relèvent du contrôle de l’utilisation des fonds publics.

Tout Parti ou Groupement politique qui n’est pas en conformité avec les textes rappelés ci-dessus, est prié de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

 

Prière de trouver en téléchargement libre le communiqué intégral précisant les informations complémentaires relatives aux aspects logistiques liées à  cette importante opération.

 

Communiqué du Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance relatif aux financements sur fonds publics des Partis et Groupements politiques

 

 


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