FORMATIONS
25-04-2018
COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE RELATIF A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES SENATEURS ET DES MAGISTRATS

 

 

Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle aux personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine, qu’aux termes de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 novembre 2013, n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n°2018-25 du 17 janvier 2018, qu’elles sont tenues de déclarer leur patrimoine dans les délais requis.

 

Conformément à la Constitution du 8 novembre 2016,  le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance informe les Sénateurs élus ou nommés et les Magistrats, qu’en vertu de l’ordonnance susvisée et du décret n° 2018-99 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoinequ’ils sont désormais tenus de déclarer leur patrimoine.

 

Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance invite toutes les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine à satisfaire à cette exigence constitutionnelle au plus tard, le vendredi 29 juin 2018. Délai de rigueur

 

Prière de trouver en téléchargement libre le communiqué intégral précisant les informations complémentaires relatives aux aspects logistiques liées à  cette importante opération.

 

 Communiqué du 17-04-2018 sur la déclaration de patrimoine des Sénateurs et Magistrats

 

 

 

 




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