COMMUNIQUES
21-01-2016
COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE:21-01-2016

 COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE

 
 
 
Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013 et n°2015-176 du 24 mars 2015, « la déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l’exercice du mandat. Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jours, les personnes citées à l’article 5 de la présente ordonnance produisent une autre déclaration de patrimoine ».
 
En application de cette disposition, le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance rappelle les élus et les gouverneurs des districts qui n’ont pas encore accompli ce devoir citoyen de se conformer à l’article de l’ordonnance ci-dessus visé. Ce communiqué vaut mise en demeure.
 
Les dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013 et n°2015-176 du 24 mars 2015 seront appliquées à partir du 31 janvier 2016.
 
Pour toute information complémentaire les personnalités concernées sont priées de s’adresser au Directeur du Traitement des Déclarations de Patrimoine de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance au 22  47 95 00.
 
 
 
 
 
                                                                                                              Seydou Elimane DIARRA
 

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